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Charte des bonnes pratiques

IVOIREACHAT MARKETPLACE” CHARTE DE BONNES PRATIQUES
The present IvoireAchat Marketplace Charter of Good Practice is intended to educate Sellers on certain important issues that make a platform a safe environment, particularly for consumers. DISCLAIMER: This Charter is not in itself exhaustive, nor are the subjects covered exhaustively. This Charter does not constitute legal or tax advice. It is the responsibility of each Seller to seek his own advice in order to ensure (i) that his activity via IvoireAchat Marketplace complies with the national, European and international laws applicable to him, (ii) that he does not misuse the Marketplace platform IvoireAchat Marketplace The present Charter complements the CGMAD; it neither limits nor replaces it. The Seller wishing to sell its products on the IvoireAchat Marketplace undertakes to comply with the following Charter of Good Practices:

1. BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE RELATIONS AVEC LES CLIENTS
   A travers notre Place de Marché, vous vous adressez au client : une bonne information et un bon traitement du client doivent régir votre activité sur la Place de Marché IvoireAchat. A ce titre, nous attirons l'attention des Vendeurs sur le fait que :  Vous devez fournir à tout consommateur une information loyale et transparente à tous les stades de la relation (avant la vente, pendant la réalisation de la vente, et après la vente) ;  Vous devez fournir à tout consommateur sur la Marketplace avant la vente toutes les informations requises par la réglementation applicable, notamment les articles L111-1, L11-2, L 121-17 du Code de la consommation ;  Vous devez vous assurer que les consommateurs peuvent effectivement exercer leur droit de rétractation (prévu notamment par l'article L121-21 et suivants du Code de la consommation) ;  Vous devez respecter les règles relatives aux garanties des produits et aux conditions de vente. du Code de la consommation) ;  Vous devez respecter les règles relatives à la garantie des produits, notamment la garantie légale de conformité (prévue notamment par les articles L. 211-4 à L. 211-13 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés. (prévu notamment par les articles 1641 à 1648 du Code civil français) ; 2  Vous devez respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données à caractère personnel, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.  Bonnes pratiques à adopter Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, vous devez au minimum : En phase d'avant-vente :  Remplir et mettre à jour vos fiches produits de la manière la plus complète possible, et au minimum en conformité avec les informations requises par la loi ;  Remplir les informations vous concernant qui sont visibles par les clients, afin qu'ils puissent clairement identifier votre structure ;  Ne mettre en ligne que les produits que vous avez effectivement en stock ;  Afficher le prix de vos produits, toutes taxes comprises et tous frais de douane éventuels ;  Indiquer le pays à partir duquel vous expédiez vos produits ;  Afficher un délai d'expédition cohérent avec le pays à partir duquel vous expédiez vos produits ; Au stade de la vente :  Respecter l'engagement que vous avez pris à l'égard du client : Français en termes de qualité du produit vendu, prix, délai de livraison, conditions de retour…. ;  Traiter les demandes après-vente du client conformément à vos engagements et aux exigences légales, notamment en matière de garanties des produits ; En toutes circonstances :  Rester courtois et respectueux ;  Répondre à toutes les demandes des clients (informations, réclamations…) dans les délais prévus par le CGMAD ;  Toujours s’adresser aux clients en français ;  Ne pas (i) attirer directement ou indirectement des clients vers votre propre site internet ou celui d’un tiers (par exemple, vous ne devez pas utiliser votre URL comme pseudonyme pour votre boutique, et vous ne devez pas indiquer l’URL de votre site internet sur un support susceptible d’être porté à la connaissance du client, tel que les fiches produits, vos conditions générales de vente, ou vos e-mails aux clients) ; (ii) insérer dans vos colis du matériel publicitaire ou d’information dans l’intérêt de votre propre site internet ou d’un tiers ; (iii) démarcher des clients. 3  prendre en compte les retours clients (requests for information, complaints, customer opinions, etc.) in the conduct of your business on our Marketplace;  never use the personal data of customers to which you have access for any purpose other than the performance of your obligations relating to sales on our Marketplace;  ensure that the confidentiality and integrity of customers’ personal data is maintained, in particular by implementing any physical and logical means sufficient to ensure the security of such data;  not retain customers’ data beyond the period necessary for the performance of your obligations relating to sales on our Marketplace.
2. BONNES PRATIQUES CONCERNANT LES PRODUITS INTERDITS OU DONT LA VENTE EST RESTREINTE
   Certains produits sont interdits à la vente sur notre Marketplace, et seuls certains Vendeurs sont autorisés à les vendre. À cet égard, nous attirons l'attention des Vendeurs sur le fait que :  La législation nationale, européenne ou internationale interdit la vente en ligne de certains produits, par exemple les médicaments, les cigarettes, etc. ;  La législation nationale, européenne ou internationale interdit la vente de produits provenant de pays soumis à des sanctions ou embargos internationaux ;  La vente de livres en France est soumise aux dispositions de la loi du 10 août 1981 instituant le prix unique du livre, ainsi qu'à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;  Certains produits font l'objet d'une distribution restreinte ;  Notre CGMAD interdit également la vente de certains produits.  Bonnes pratiques Si vous êtes vendeur sur notre Marketplace, vous devez, a minima :  Vous abstenir absolument de proposer tout article dont la vente est interdite par la législation nationale, européenne ou internationale ;  Vous abstenir absolument de proposer tout produit provenant de pays soumis à des sanctions ou embargos internationaux. 4  S’abstenir absolument de proposer des articles interdits par notre CGMAD : a) les articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins), aux droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit à la vie privée, droit de la personnalité) ; b) les articles discriminatoires ou incitant à la violence (y compris les armes relevant des catégories A à D définies par la loi, les jouets et les répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; c) les animaux vivants ; d) les biens volés ; e) la publicité, y compris sous forme de liens ; f) les médicaments, drogues de toute nature, articles susceptibles d’inciter à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ; g) les articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité ou l’environnement ; h) Les autres articles qui ne peuvent être légalement proposés ou vendus, ou dont l’offre ou la vente est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits d’autres Vendeurs ou de tiers i) Les produits à caractère érotique ou pornographique ;  Assurez-vous et soyez en mesure de justifier que vous disposez des autorisations suffisantes pour la distribution de produits dont la vente est soumise à restrictions ;  Assurez-vous que vos offres sont conformes à la réglementation en vigueur avant la mise en ligne de vos annonces sur la Marketplace IvoireAchat ;  Interdisez absolument de vendre tout produit pour lequel vous avez des doutes sur votre droit de le proposer à la vente sur notre Marketplace.
3. EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DE SANTÉ DES CONSOMMATEURS
   Les produits mis sur le marché doivent être sûrs et contenir des informations garantissant leur traçabilité, telles que l'identité du fabricant et la référence du produit. Le cas échéant, ils doivent être accompagnés d'avertissements et d'informations sur les risques inhérents à leur utilisation. Les Vendeurs sont seuls responsables de la conformité des produits qu'ils proposent à la vente sur la Marketplace aux Exigences de Sécurité. La vente de produits non conformes aux Exigences de Sécurité relève de votre seule responsabilité en tant que Vendeur. À cet égard, nous attirons l'attention des Vendeurs sur le fait que :  tout produit est susceptible d'entrer dans le champ d'application d'une ou plusieurs réglementations (notamment nationales et/ou européennes) relatives à la sécurité des produits (ci-après les « Exigences de Sécurité ») ;  Les Exigences de Sécurité peuvent être générales et communes à tous les produits (par exemple, la Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits) ;  Des Exigences de Sécurité spécifiques peuvent s'appliquer à certaines catégories de produits (par exemple, les jouets, les appareils électriques ou les produits alimentaires) ; Français Les Exigences de Sécurité incluent des détails sur l'emballage ou dans les documents d'information, afin que l'acheteur/utilisateur dispose des informations nécessaires sur la fabrication du produit, les normes auxquelles il répond et les conditions dans lesquelles il peut/doit être utilisé.  Bonnes pratiques à adopter : Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que seuls les produits conformes à la réglementation applicable sont proposés à la vente. Il est donc de votre responsabilité, a minima, de :  Si vous êtes fabricant : concevoir des produits conformes aux exigences de sécurité, et prendre toutes les mesures nécessaires pour établir et justifier cette conformité (notamment en justifiant les tests effectués et en produisant les certifications obtenues) ;  Si vous êtes l'importateur : vous assurer que le fabricant a conçu un produit conforme aux Exigences de Sécurité applicables (notamment en vérifiant la réglementation applicable et la conformité des produits à celle-ci) ; Français Si vous êtes distributeur : identifier les règles de sécurité applicables aux produits que vous proposez, et vérifier que le fabricant et l'importateur ont respecté leurs obligations, et donc que les produits répondent aux Exigences de Sécurité applicables ;  Dans tous les cas, il est de votre responsabilité de vous assurer que vos produits, leur emballage et tout autre document qui pourrait être obligatoire en raison de leur nature répondent aux Exigences de Sécurité applicables (notamment présentation, marquage, étiquetage, notice d'utilisation).  Vous abstenir de proposer à la vente tout produit dont vous n'êtes pas certain de la conformité aux Exigences de Sécurité applicables ;  Retirer de la vente tout produit faisant l'objet d'une procédure de retrait, et prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre des procédures de rappel de produits ;
4. BONNES PRATIQUES ANTICONTREFAÇON 
   Proposer des produits contrefaits est illégal et engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur envers les internautes et les ayants droit. IvoireAchat Marketplace respecte les droits des tiers. À cet égard, nous attirons l'attention des Vendeurs sur le fait que :  la contrefaçon peut prendre diverses formes, notamment par :  La copie ou l'imitation du nom, du logo, de la forme, des motifs ou de la présentation d'un produit protégé (marque, dessin ou modèle, œuvre protégée par le droit d'auteur), ou la COPIE d'une invention technique brevetée.  mais aussi le fait d'importer dans l'Union européenne sans l'autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;  Un produit contrefait présente un risque important de ne pas répondre aux Exigences de Sécurité des Produits rappelées dans la section précédente.  Bonnes pratiques à adopter : Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, il est de votre responsabilité au minimum de :  Vérifier l'authenticité et, plus généralement, le caractère non contrefaisant de vos produits avant de les mettre en ligne sur notre Marketplace ;  En cas de doute sur l’authenticité ou, plus généralement, sur le caractère non contrefaisant de vos produits, vous abstenir de les mettre en ligne ;  Répondre à toute réclamation d’un Acheteur dans les délais et conditions prévus par les CGMAD et, le cas échéant, indemniser l’Acheteur.
5. BONNES PRATIQUES CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE
   Vendre sans connaître les taxes applicables (notamment la TVA), sans connaître les taxes parafiscales (notamment les DEEE, la Sorecop) ou les cotisations sociales applicables est illégal et engage votre seule responsabilité envers les internautes, les tiers et l'administration fiscale. À cet égard, nous attirons l'attention des Vendeurs sur le fait que : 7  La principale taxe à la consommation en France est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; que son taux diffère selon la nature du produit ;  Il existe également plusieurs taxes parafiscales susceptibles de s'appliquer à certaines catégories de produits telles que : la Taxe sur la copie privée ou « Sorecop » sur tous les supports de données numériques tels que les disques durs, les cartes mémoire, les clés USB, les tablettes ; ou encore, les DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques) sur les produits électriques et électroniques…) ;  Toute activité commerciale en France est soumise à la fiscalité nationale (notamment l'impôt sur les sociétés), sauf cas particuliers strictement définis. Les revenus des ventes via notre marketplace sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus. Toutes les activités commerciales en France sont soumises aux cotisations sociales, sauf cas particuliers strictement réglementés. Les revenus des ventes réalisées via notre marketplace doivent être déclarés aux autorités de sécurité sociale dans le cadre de votre déclaration de revenus.  Bonnes pratiques à adopter : Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, il est de votre responsabilité au minimum de :  Consulter les sites gouvernementaux concernés :  www.impots.gouv.fr, concernant vos obligations fiscales  www.securite-sociale.fr, concernant vos obligations sociales  Vérifier le taux de TVA applicable à vos produits, et appliquer le taux de TVA approprié à vos produits ;  Si vous estimez ne pas être assujetti à la TVA, assurez-vous que votre situation personnelle justifie une telle exonération ;  Vérifier si vos produits sont soumis à des taxes parafiscales, et appliquer les taxes parafiscales appropriées à vos produits assujettis ;  Payer les taxes liées à votre activité sur notre Marketplace. Si vous estimez que votre activité sur notre Marketplace n'est pas soumise à l'impôt en France, vérifiez votre situation et soyez en mesure de la justifier.
6. IvoireAchat en tant qu'hébergeur de la Marketplace IvoireAchat
   Français Nous nous engageons à faire de notre Marketplace une plateforme de qualité pour les internautes et les tiers. 8 Dans cette optique, IvoireAchat :  répondra à toute demande émanant d’une autorité publique, dans le cadre de son droit de communication qui serait relative aux Vendeurs et à leurs produits ;  Encourage toute personne à lui signaler conformément à l’article 6. 1.-5 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique « LCEN », la présence de contenus manifestement illicites sur la Marketplace IvoireAchat Marketplace ;  Encourage toute personne à lui signaler la présence sur la Marketplace IvoireAchat Marketplace de produits ne répondant pas aux Exigences de Sécurité ;  se réserve le droit de suspendre immédiatement toute offre ne répondant pas aux bonnes pratiques ci-dessus, et plus largement d’appliquer toute mesure prévue dans le CGMAD.